Article 9

L'alinéa 15 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 8. .......... ....... 15 Les unités des entreprises socialistes, produisant des biens ou produits, y compris les produits touristiques, destinés à l'exportation, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la partie des ventes à l'expөг- tation, à l'exclusion des hydrocarbures et de leurs dérivés immédiats figurant sous les positions du tarif douanier 27-07, 27-09, 27-10, 27-11, 27-12, 27-13, 27-14, 29-01, 29-02 et 29-03.

Le montant du bénéficé exonéré est détermine au prorata du chiffre d'affaires en devises provenant des ventes et des services touristiques destinés directement à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total réalisé par les unités ci-dessus.

(le resté sans changement) ...... ...