Article 99

L'article 110 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié comme suit:

Art. 110. Les nationaux résidant à l'étranger, âgés de plus de 18 ans doivent, à l'occasion de leur entrée sur le territoire national, procéder au change d'une somme en devises arrêtée par voie réglementaire.

Toutefois, les conjoints de nationaux non résidents, n'ayant aucun revenu personnel, les handicapés à titre permanent, les étudiants, les stagiaires en formation qui he bénéficient pas d'un transfert de salaires, les personnes appelées au service national et les personnes résidant dans un pays dont la réglementation des changes constitue pour elles un empèchement a satisfaire à cette formalité, sont dispensés de cette obligation.

D'autres dérogations pourront, en cas de besoin et à titre exceptionnel, être accordées par le ministre chargé des finances ».