Article 98

L'article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 est modifié et complété comme suit : < Art. 59. - Nonobstant toutes dispostions antérieures contraires, les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou ayant subi l'amputation des deux (2) membres inférieurs peuvent acquérir tous les sept (7) ans, un véhicule automobile spécialement aménagé en usine d'une puissance inférieure ou égale à 10 CV en exonération des droits et taxes auprès ... .......... (Le reste sans changement) ............