Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section II — Dispositions domaniales
Article 95
L'article 120 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant lol de finances pour 1985 est complété par un alinéa ainsi rédigé.
