Article 91

Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 sont abrogées.

Art: 92 Les Importations de biens d'équipement. matières premières et pièces de rechange, nécessaires ▲l'activité exercée, réglées par les disponibilités des REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1986 comptes E.D.A.C. réservées à cet effet sont dédouanées pour la mise à la consommation en exonération des droits et taxes à l'importation.