Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section I — Dispositions douanières
Article 90
Sont agbrogées les dispositions de l'article 77 - de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 et l'article 178-14 de la loi n° 83-10 dù 25 juin 1983 portant lòi de finances complémentaire pour 1983.
