Article 8

L'article 8 du code des Impôts directs et taxes assimilées ést modifié et complété comme suit: < Art. 8. 10 Les entreprises de réalisation et de prestation de services, agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national, béné- REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1551 ficient d'une exonératioon égale à la moitié de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant une période allant de une à cinq années et dans la limite de 20% des fonds propres investis dans l'activité agréée. 10 bis Les entreprises de tourisme, d'entretien et de maintenance industriels et de sous-traitance, agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national, bénéficient d'une exonération totale en matière d'impôt sur les penerices industriels et commerciaux pendant une periode allant de une à cinq années. .......... (le reste sans changement) ......... >.