Article 89

Les véhicules automobiles importés sans paiement et dédouanés en exonération des droits et taxes sont soumis au paiement intégral des droits et taxes inscrits au tarif douanier lorsqu'ils sont vendus dans un delal d'un an après la date de leur dedouanement. Toutefois, les droits et taxes dus sont réduits de 50% pour les vehicures vendus dans un délai compris entre un (1) an et cinq (5) ans, à compter de la date de leur dédouanement.

Aucun versement n'est exigible après cinq (5) ans.

La valeur à prendre en consideration pour le calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son importation.

Les présentes dispositions sont applicables même en cas de cession gratuite.

Dans le cas du décès du propriétaire, le véhicule visé ci-dessus peut être hérité ou cédé après héritage Sans paiement des droits et taxes.