Article 86

L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 320. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis outre be paiement des droits et taxes exigibles.

Toutefois, lorsqu'il n'est pas constaté de droits et taxes éludés ou compromis, ces contraventions sont passibles d'une amende égale à un dixième (1/10ème) de la valeur des marchandises, objet de l'infraction, sans quelle excède le montant de 100.000 DA ou qu'elle soit inférieure à deux mille dinars (2.000 DA). ............ (le reste sans changement) .........