Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section I — Dispositions douanières
Article 85
L'article 319 de la loi n° 79-07 dư 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 319. - Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de mille cinq cents dinars (1.500 DA) (le reste sans changement) .........
