Article 83

L'article 290 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : < Art. 290.

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation, peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités