Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section I — Dispositions douanières
Article 81
Le 3ème alinéa de l'article 259 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 est modifié et complété comme suit : < Art. 259. … … Les amendes et les confiscations douanières édictées par le présent code constituent des réparations civiles >.
