Article 7

Le 1º de l'article 4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 4. Sont affranchis de l'impôt :

1) les groupements et coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions, fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires, qui les régissent, sauf lotqu'lis réalisent des opérations commerciales;

(le reste sans changement) ........>