Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section I — Dispositions douanières
Article 71
L'article 1er de la loi n° 79-07 du 21 Juniet 1979 portant code des douanes est modifie et complete comme suit: * Art. 187. Le territoire national, y compris les eaux terfitoriales ainsi que te plateau continental et la zone économique exclusive, constituent te terfitolte douantér, lieu d'application du présent code.
