Article 67

L'article 321 de la loi n° 79-07 du | 21 juillet 1979 est modifié et complété comme suit : < Art. 321. Constituent des contraventions de première classe et sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses:

a) (sans changement)

b) (sans changement)

c) les inexécutions d'engagements souscrits dans les acquits à caution portant sur des marchandises dont l'abandon est constaté par l'administration des douanes à l'échéance du délai de trois (3) mois, à compter de la mise en demeure dûment notifiée au soumissionnaire d'avoir à assigner un régime douanier autorisé aux marchandises.

(le reste sans changement) ......... .....