Article 66

L'article 71-5 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de financés pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatif à la taxe compensatoire, est modifié et complété comme suit : << Art. 71-5 - Il est institué, dans le cadre de la politique nationale des prix, une taxe compensatoire. applicable à certains produits, services et études d'ingénierie dont la liste est fixée annuellement par décrét.

Toutefois, ce décret demeure applicable jusqu'à publication du décret pris au titre de l'année en cours.

Le produit de l'ensemble des taxes applicables aux produits et études d'ingénierie yisés à l'alinéa ci- HL 1,75 20% HL 6,00 20% changement).... ............. dessus est destiné exclusivement à compenser, pour une période déterminée, les prix de certains produits, services et études d'ingénierie dont la liste est annuellement fixée par décret ».