Article 65

L'article 15 de la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985 est complété comme suit : * Art. 15.

Lesdites activités sont également exemptées de la contribution unique agricole pour une même période lorsque les personnes assujettles à cet impôt réalisent un revenu brut annuel inférieur ou égal à 400.000 DA ».