Article 63

L'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Art. 404. Le tarif du droit intérieur de consommation sur les produits pétroliers tels qu'ils sont définis par voie réglementaire est fixé conformément aux tableaux ci-après :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1986 TABLEAU I Droit fixe Numéro du tarif Désignation des produits Taxe douanier 27-09 Unité de Quotite perception (DA) ad valorem 27-10 A Huiles légères et moyennes ...

Pétrole lampant (kètosène) .............

Carburéacteur utilisé par l'aviation civile, selon les condi tions prévues par l'article 428 du présent code Autres ...............

HL 1,75 20% HL 4,50 20% .....

Autres :

Carburéacteur ütilisé par l'aviation civile selon les conditions prévues par l'article 428 du présent code Autres .......................... (lé reste sans