Article 62

L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit: < Art. 122. - Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exerçent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes, et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production, conformément à l'article 7-4° du présent code, sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37 ci-dessus, au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à trente six mille dinars (36.000. DA) et inférieur ou égal à trois cent mille dinars (300.000 DA).

(le reste sans changement) .... .....