Article 61

Il est ajouté à l'article 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe VII rédigé comme suit : <Art. 115. VII. Tout redevable de la taxe unique globale sur les prestations de services est tenu d'apposer, d'une manière nettement visible, à l'entrée de l'immeuble où il exerce une activité, à titre principal ou partiel, une plaque indiquant les nom, prénoms ou la raison sociale de l'établissement ainsi que la nature de son activité, sauf lorsqu'll dispose d'autres moyens d'identification tels que les enseignes.

Le défaut d'apposition de plaques d'identification entraîne l'application d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 1.000 DA, sans préjudice des sanctions prévues dans le présent code applicables en cas de non respect des obligations fiscales.

Toutefois, pour l'exercice 1987, un délai de trois

(3) mois est accordé aux contribuables concernés, à compter de la date de publication des présentes dispositions >.