Article 5

Les dispositions des articles 26 & 29 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, relatives aux redevances dues au titre des consommations de gaz, d'électricité et d'eau, par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les organismes publics, soht abrogées.