Article 58

Les alinéas det e de l'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés et rédigés comme suit: < Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit:

d) - Réunions sportives (sans changement) -ventes à consommer sur place

(sans changement).

(le reste sans changement) 10%

e) - Concerts, cabarets d'auteurs, cirques, spectacles de variétés, attractions et jeux d'adresse divers, jeux et spectacles forains; -Spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exception de ceux donnés dans l'enceinte des parcs zoologiques et des loisirs et des projections de films, donnés dans les établtssements relevant de la tutelle du ministère chargé de la culture et du tourisme, des wilayas et des communes, ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte du palais des expositions tant à l'occasion de la tenue des manifestations à caractère national et international qu'en dehors de toute exposition et durant toute l'année ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques; -affaires réalisées…

(sans changement)

- assurances contre…

(sans changement)

- assurances dites… (sans changement) 20% >.