Article 51

Les 11ème et 12ème alinéas de l'article 28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés et rédigés comme suit :

Art. 28. Les redevables susceptibles de bénéficier (le reste sans changement jusqu'à) la référence à la caution présentée.

Toute personne ou société qui entend se prévaloir des dispositions ci-dessus, peut être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle à payer les droits.

La caution peut être présentée soit sous la forme réelle soit sous la forme personnelle. Elle doit couvrir le montant de la taxe unique globale à la production correspondant au contingent annuel d'achats en franchise ».