Article 50

Le 1er alinéa de l'article 28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme sult: < Art. 28. Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions - de l'article 11 ci-dessus doivent avoir été agréés par décision du ministre des finances (administration fiscale à l'échelon central).

(le reste sans changement)