Article 48

L'article 23-II. B. 5° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 %.

Toutefois, il est fait application:

I- ...................

II - d'un taux de 10%.

A- .. ........ ...

B- 1°) .... 2*) .... 3*) ..... 4°) 5°) Matières premières et produits semi-ouvrés : produits manufacturés d'équipement désignés ci-après:

N° du tarif Désignation des produits douanter 20000

- Bois et ouvrages en bois, liège.

Ex. 44-03 Bois bruts: à à Ex. 44-07 Traverses en bois.. (sans changement)..

Ex. 44-23 Portes, fenêtres et portes-fenêtres. volets, escaliers, placards, autres pièces de charpentes, parquets, mosaïques ou panneaux assemblés.

Ex. 44-28 Rouleaux pour stores avec ou sans ressorts, chevalement en bois lottis armés en roseaux.

Ex. 45-01 Liège naturel brut et ......(le reste sans changement)... >.