Article 46

Le paragraphe 17º de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus: ...... 17°) Les affaires de ventes portant sur les aliments simples ou composés destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour »,