Article 44

Le paragraphe 16º de l'article du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit: < Art. 5, على Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus: .. ....... ............... 16°) Les affaires de ventes portant sur les produits de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, dont la liste est fixée comme suit :

N° du tarif Désignation des produits douanier ....... ......

Ex. 06-01 Griffes de légumes Ex. 06-02 Jeunes plants forestiers et fruitiers greffés ou non ....

Ex. 08-06 Pommes, poires et coings frais ....(le reste sans changement)....». .........