TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section III — Timbre
Article 43
Le tableau figurant à l'article 147 sexiès du code du timbre est modifié comme suit : << Art. 147 sexiès. - Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
Tarif en D.A. (dans l'année de lère mise Réduction en circulation) 5.000 DA (sans changement) 10.000 DA (sans changement) Caractéristiques 2ème catégorie :
Pelle mécanique, scrapers à câbles ou hydrauliques, excavateurs, tracteurs spéciaux sur chenilles, scrа- pers sur pneus, tracteurs sur pneus, charrues, éléva - trices à moteur auxiliaire, scrapers-chargeurs, tombeaux, sur chenilles, ropter défonceuse à cable. niveleuses automotrices, niveleuses tractées, rouleaux compacteurs, pulvérisateurs de sols, matériels d'extraction et de chargement des déblais, leaders, ditchers.