Article 39

L'article 248 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: < Art. 248 1 . Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de fusion de sociétés, qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ou de prise en charge d'un passif, sont assujettis à un droit de 3%.