Article 38

L'article 450-2 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété ainsi qu'il suit: << Art. 450. - …

2. indépendamment de la pénalité … au cours duquel la saisie a été pratiquée.

Toutefois, l'indemnité mensuelle de 2%, visée à l'alinéa ci-dessus n'est pas décomptée lorsque le contribuable obtient un calendrier de paiement auprès de l'administration fiscale … Les frais de garde des meubles… (Le reste sans changement) 2.