Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section IV — Répartition de l'impôt
Article 35
Les articles 417 A, 417 B, 417 C et 417 E du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.