Loi n° 86-15 · ج.ر عدد 55 لسنة 1986 معدَّل

Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987

TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section I — Dispositions douanières

Article 322

1. Lès contraventions de deuxième classe sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de deux mille dinars (2000 DA). 2°........... (sans changement) .............

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.