Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section IV — Répartition de l'impôt
Article 31
L'alinéa 2 de l'article 359 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme sult: