Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs ét taxes assimiléès
Article 26
Il est établi sous le titre V de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un impôt sur les constructions somptueuses à usage d'habitation individuelle.
