Article 25

L'article 242 E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 242-E. Les échéances de l'impôt unique sur les transports - privés sont fixées trimestriellement, pour un véhicule utilisé, comme suit :

CATEGORIE TARIF Taxi 925 DA Véhicule de transport d'une charge utile inférieure ou égale à 1,5 tonne 1.050 DA Véhicule de transport d'une charge supérieure à 1,5 tonne et inférieure ou égale à 3,5 tonnes 2,900 DA