Article 20

Le paragraphe 6 b de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 182. … 6b Sont exemptées du versement forfaitaire, les unités des entreprises socialistes produisant des biens ou produits, y compris les produits touristiques et réalisant des ventes ou prestations à l'exportation en devises, à l'exclusion des positions du tarif douanier 27-07, 27-09, 27-10, 27-11, 27-12, 27-13, 27-14, 29-01, 29-02 et 29-03, dans la limite du prorata prévu au paragraphe 15 de l'article 8 du présent code.

Sont également exemptées et dans les mêmes conditions, du versement forfaitaire, les entreprises du secteur privé ».