Article 18

L'article 80-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : 1 < Art. 80-1 - Donnent lieu à l'application d'une retenue (le reste sans changement) ......... .......

a) ................ (sans changement) ........

b) ... (sans changement) .. ........

c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.

Toutefois, la retenue à la source visée au paragraphe I ci-dessus n'est pas applicable lorsque les prestations constituent une part accessoire d'un marché soit de construction, soit de travaux publics ou d'ouvrages d'art .............(le reste sans changement) >. .........