Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs ét taxes assimiléès
Article 17
Les articles 79 A et 79 B du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.
