Article 15

L'article 40 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit : < Art. 40. - Sont affranchis de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements

- les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par l'Etat, les étabilssements de crédit, les collectivités locales et les entreprises publiques ».