Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs ét taxes assimiléès
Article 14
Les articles 34 A et 34 B du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.