Article 13

L'article 34-2 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 34. -

2 - Les contribuables soumis au régime de l'évaluation administrative sont tenus de faire parvenir à l'inspecteur des impôts, dans le délai de dix jours, prévu au paragraphe premier, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration prévue par l'article 457-12 du présent code. .......... (le reste sans changement) ...........