Article 135

L'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié et complété comme suit :

« Art, 21. Des prêts du trésor sans intérêts ....

Les prêts octroyés dans le cadre du présent article sont retracés à un compte spécial du trésor qui est créé à cet effet dans les écritures du trésor sous le n° 304-611 intitulé Prêts sans intérêts au Crédit populaire d'Algérie pour l'octrol de crédits spéciaux aux moudjahidine ».

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.