Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre II — Divers budgets › Section I — Budget annexe
Article 131
Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses pour l'année 1987, à la somme de trois milliards cing cent quarante neuf millions de dinars (3.549.000.000 DA).
