Article 12

L'article 29-4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

Art. 29-4- Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé à 55% pour les entreprises socialistes, les sociétés d'économie mixte, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les autres personnes morales.

Toutefois, les bénéfices réinvestis sont soumis au taux réduit de 30%. Ce taux est ramené à 20% pour les sociétés d'économie mixte.

Les modalités d'application des taux réduits seront déterminées par voie réglementaire.

En ce qui concerne les personnes physiques ....

(le reste sans changement) ».