Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 127
Pour 1987, la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des investissements des secteurs de la santé et de la protection sociale est fixée à deux milliards cent soixante millions de dinars (2.160.000.000 DA).
