Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 123
Conformément à l'état «A» annexé la présente - loi, les recettes, produits et revenus à applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1987 sont évaluées à quatre vingt seize milliards de dinars (96.000.000.000 DA).
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1573
