Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section IV — Dispositions diverses
Article 113
Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, modifié par l'article 19 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de fiances pour 1982 est abrogé.
