Article 111

L'article 21 de la loi n° 82-11 du 21 avril 1982 relative à l'investissement économique privé national est complété par un 4º paragraphe rédigé comme suit:

Art. 21.......... 4°) pour les investissements touristiques, les avantages fiscaux les plus favorables seront accordés lorsqu'ils sont localisés dans les zones sahariennes, balnéaires et thermales dont la liste sera fixée par voie régimentaire ».