Article 106

L'article 195 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié par la substitution du « Haut commissariat à la recherche » au « Commissariat aux énergies nouvelles >.

Art: 107- Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, prorogées par l'article 138 de la 101 n° 85-09 du 26 decembre 1985 portant 101 de finances pour 1986 et complétées par l'article 39 de la loi n° 86-08 dù 25 juin 1986 portant lol de finances complémentaire pour 1986 sont reconduites pour l'année 1987.