Chapitre II — Dispositions fiscales › Section III — Timbre
Article 8
L'article 58 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :
Art. 58. - Le prix des papiers timbrés fournis par l'administration compétente et les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu'ils font timbrer sont fixés ainsi qu'll suit. en raison de la dimension du papier : papier-registre 30 DA, -papier normal 15 DA, demi-feuille de papier normal 10 DA.
Toutefois, les tarifs, ci-dessus (le reste sans changement) ........... ..........